CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE REPARATIONS
Sauf convention spéciale conclue par écrit entre le directeur général de notre société et vous :
1) Toute commande remise à nos agents, vendeurs, ou expédiée directement à nos établissements , ne sera valable qu’après acceptation par nous.
2) Les prix portés sur les bons de commande ne sont donnés, pour les matériels de marque, qu’à titre indicatif, le prix appliqué étant celui en vigueur au jour de la livraison.
En cas de hausse des tarifs, l’acheteur ne pourra résilier sa commande que dans les conditions stipulées par les fabricants desdits matériels et que l’acheteur est censé connaître.
3) Les délais portés sur les bons de commande ne sont donnés qu’ a titre indicatif les retards à la livraison ne pourront donner lieu à des dommages-intérêts.
4) Les livraisons sont faites en nos établissements ou chez le constructeur.
Nos marchandises et nos interventions sont toujours agréées, ou réputées telles, en nos magasins ou ateliers, avant sortie ou expédition.
5) Le versement au moment de la commande nous reste acquis à titre de débit dans tous les cas d’annulation par l’acheteur qui devra nous le signifier dans les 48 heures de réception ou de la mise à disposition.
6) Les expéditions ou convoyages sont faits pour le compte du client à ses risques et périls.
7) Les véhicules des clients circulent toujours à leurs risques et périls, même s’ils sont conduits par notre personnel. Celui-ci sera réputé être au service du client qui deviendra responsable de lui au départ de nos ateliers.
8) Le prix porté sur nos factures est le prix de vente au comptant, sans escompte, au jour de la livraison. Nos factures sont payables à REICHSTETT, au plus tard à leur échéance et subissent une majoration de 1 % par mois de retard.
Nos traites ou autres dispositions ne sauraient porter dérogation à cette clause.
II est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété de nos factures est conventionnellement réservé jusqu’au moment où la totalité du prix aura été réglée au vendeur. En conséquence le contractant n’étant pas propriétaire immédiatement, mais seulement après paiement de la totalité de prix, il lui est interdit de disposer sous quelle forme que ce soit de la marchandise qui lui a été livrée. En cas de non-paiement, serait-ce d’une échéance partielle du prix, le contractant s’oblige à faire retour lui-même dans les locaux du vendeur de la marchandise faisant l’objet de la facture et ce dans les 48 heures de la demande qui lui sera faite. A défaut de retour immédiat, le vendeur est en droit de saisir le Juge des référés de SCHILTIGHEIM, à l’effet d’obtenir la restitution et ce aux frais du contractant. Cette remise aura pour effet de mettre dans la main du vendeur la marchandise; elle ne comporte pas par elle-même l’annulation du contrat entre les parties.
9) Les matériels de marque sont vendus sous la seule garantie donnée par le fabricant que le client est censé connaître. Nos clients sont invités à vérifier ou faire vérifier nos fournitures ou prestations à l’enlèvement ou à la livraison. II est expressément convenu que l’enlèvement ou l’acceptation du matériel constitue accord formel en prix et qualité de la fourniture ou prestation. Tout re-démontage ou intervention en dehors de nos ateliers sans notre accord feront perdre la garantie de notre responsabilité.
10) La garantie donnée par nos établissements doit être expresse et se borne strictement au remplacement ou à la réparation en nos ateliers des pièces jugées défectueuses. Toute réparation ou fourniture en dehors de notre établissement devra être autorisée au préalable par nous par écrit.
En aucun cas, cette garantie n’engage notre responsabilité pour les accidents de personnes ou de choses qui résulteraient de vices, de matières ou d’autres, apparents ou cachés. Les frais de transport des pièces ou de déplacement de nos ouvriers restent à la charge du client. Les immobilisations de matériel ne donneront jamais droit à indemnité même si les travaux de réparations se sont prolongés ou repris.
Toute remarque ou réclamation sur nos interventions devra être formulée ou signifiée au plus tard dans les 8 jours après réception du matériel réparé.
11) De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’ ‘au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.
12) De convention expresse, les Tribunaux de STRASBOURG et SCHILTIGHEIM sont seuls compétents en cas de litige.
13) La société ADN PRO 2 se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts en appliquant des dispositions de la loi du 22 Mai 1980. En ce cas seuls les marchandises détenues seront retournées à la Société ADN PRO 2 aux frais de l’acquéreur.
Clause de NON RESPECT DE PAIEMENT (Loi N° 92-1442 du 31.12.1992). A défaut de paiement à la date prévue, les intérêts moratoires seront dus à concurrence de 1 fois 1/2 le taux d’intérêt légal. Un escompte de 1 % par mois est accordé pour paiement anticipé au regard de la date limite de paiement.
